Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Grégory Tandavarayen, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »)

• Adresse : 186 rue Gerhard, 92800 Puteaux, France
• SIRET : 953 448 115 00022
• Code APE : 8559B
• E-mail : web3.intervenant@gmail.com

Et toute personne physique majeure souscrivant à une offre proposée sur le site (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription effectuée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées avant toute souscription, par case à cocher dédiée dans le parcours de paiement.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services de formation, d'accompagnement et d'accès communautaire proposés par le Prestataire.

2. Description des services

2.1 Offre Formation — 29€/mois

• Accès aux contenus de formation hébergés sur la plateforme Skool
• Accès à la communauté privée
• Sans engagement de durée
• Accès illimité pendant toute la durée de l'abonnement

2.2 Offre Stratégie — 79€/mois

• Tous les services inclus dans l'offre Formation
• Une session d'accompagnement mensuelle (en groupe ou thématique, selon format défini par le Prestataire)
• Sans engagement de durée

2.3 Offre Accompagnement — 149€/mois

• Tous les services inclus dans l'offre Stratégie
• Une session d'accompagnement 1:1 mensuelle de 1 heure (visioconférence ou présentiel selon localisation)
• Stratégie personnalisée établie en commun
• Accès au dashboard avec décisions guidées
• Sans engagement de durée — nombre de places limité chaque mois

2.4 Nature des services

Les services proposés relèvent exclusivement de la formation, de la transmission de méthodologies pédagogiques et du conseil méthodologique. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil en investissement financier au sens du Code monétaire et financier
• Une gestion de portefeuille pour compte de tiers
• Un service sur actifs numériques au sens du règlement MiCA ou de l'AMF

Conformément aux mentions légales, le Prestataire n'est ni Conseiller en Investissement Financier (CIF), ni Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN).

3. Processus de souscription

3.1 Étapes de la commande

La souscription à un abonnement se déroule en plusieurs étapes :

• Sélection de l'offre sur le site
• Création d'un compte Client ou connexion à un compte existant
• Saisie des informations de facturation
• Lecture et acceptation explicite des présentes CGV (case à cocher)
• Lecture et acceptation explicite de la renonciation au droit de rétractation le cas échéant (case à cocher séparée) — voir article 7
• Validation du paiement via le prestataire de paiement sécurisé Stripe
• Confirmation par e-mail et accès immédiat aux contenus souscrits

3.2 Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. La souscription est strictement réservée aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles (consommateurs au sens du Code de la consommation) ou professionnelles (dans les limites prévues ci-après).

3.3 Confirmation

À l'issue du paiement, un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au Client, récapitulant l'offre souscrite, le prix, la date de début de l'abonnement et les modalités d'accès. Cet e-mail vaut confirmation contractuelle.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros (EUR) TTC, pour un particulier résidant en France. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les prix en vigueur à la date de souscription sont :

• Offre Formation : 29 € TTC / mois
• Offre Stratégie : 79 € TTC / mois
• Offre Accompagnement : 149 € TTC / mois

4.2 Mode de paiement

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Limited). Les informations bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire — elles sont collectées et traitées directement par Stripe conformément à la norme de sécurité PCI-DSS.

4.3 Prélèvement récurrent

En souscrivant à un abonnement mensuel, le Client autorise expressément le Prestataire, via Stripe, à prélever automatiquement le montant de l'abonnement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.

4.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement mensuel (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès aux services après un rappel par e-mail
• Résilier le contrat après deux tentatives infructueuses consécutives

4.5 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, tout Client abonné bénéficiera du tarif en vigueur au moment de sa souscription pendant toute la durée ininterrompue de son abonnement. En cas de modification, le Client sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, avec possibilité de résilier sans frais avant cette date.

5. Accès aux services

5.1 Délai d'accès

L'accès aux contenus et services souscrits est immédiat après confirmation du paiement, sauf en cas de dysfonctionnement technique imputable à la plateforme Skool, auquel cas le Prestataire s'engage à résoudre l'incident dans les meilleurs délais.

5.2 Identifiants

Les identifiants de connexion (e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement le Prestataire en cas de suspicion d'usage frauduleux.

5.3 Restrictions d'usage

Le Client s'engage à :

• Ne pas reproduire, redistribuer, revendre ou partager les contenus pédagogiques
• Ne pas utiliser les contenus à des fins commerciales ou concurrentielles
• Respecter les règles de la communauté (charte de communauté applicable)
• Ne pas publier de contenus illicites, offensants ou contraires aux bonnes mœurs

Toute violation grave ou répétée peut entraîner la suspension ou résiliation du compte sans remboursement.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée sans engagement, avec facturation mensuelle récurrente.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, en un clic, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Le Client conserve l'accès aux services et contenus jusqu'à la fin de la période payée.

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Défaut de paiement après deux tentatives
• Violation grave ou répétée des présentes CGV
• Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la communauté
• Utilisation frauduleuse ou illégale des services

Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû, et le Client perd immédiatement l'accès aux services.

6.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Client perd :

• L'accès aux contenus de formation
• L'accès à la communauté privée
• Le droit aux sessions d'accompagnement non encore réalisées (ces sessions ne sont ni remboursables ni reportables)

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L221-23.

7.2 Renonciation expresse

Exception importante : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Dans le cadre de la souscription aux services en ligne du Prestataire, le Client est invité à accepter expressément, par case à cocher dédiée au moment de la souscription, les deux mentions suivantes :

« J'accepte que l'exécution du service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. »

« Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. »

À défaut de cocher ces cases, le délai de rétractation de 14 jours s'applique.

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation et souhaite l'exercer, il doit notifier sa décision au Prestataire par e-mail à : web3.intervenant@gmail.com, en indiquant son nom, l'offre souscrite et la date de souscription, avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires.

Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.

7.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services décrits dans l'offre souscrite
• Maintenir la disponibilité de la plateforme et des contenus, sous réserve de maintenance programmée
• Mettre à jour régulièrement les contenus pédagogiques en fonction de l'évolution du marché et des retours de la communauté
• Répondre aux demandes d'assistance dans un délai raisonnable (généralement sous 48h ouvrés)

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non à une obligation de résultat. Il ne garantit en aucun cas :

• L'atteinte d'un quelconque rendement financier par le Client
• La réussite des stratégies enseignées dans tous les contextes de marché
• La disponibilité permanente des services tiers utilisés (Skool, Stripe, etc.)

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Payer le prix de l'abonnement aux échéances convenues
• Utiliser les services conformément aux présentes CGV et à la charte de communauté
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire
• Assumer seul la responsabilité des décisions d'investissement qu'il prend

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux services effectivement fournis. Elle ne saurait être engagée :

• Pour les pertes financières subies par le Client dans le cadre de ses investissements en cryptomonnaies ou en DeFi
• Pour les interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des tiers (pannes Internet, maintenance des plateformes utilisées, etc.)
• Pour l'usage que le Client fait des contenus pédagogiques
• Pour les dommages indirects (perte de gains, perte de chance, etc.)

En toute hypothèse, la responsabilité contractuelle du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement, sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.

10.2 Avertissement crypto-actifs

Le Client reconnaît expressément que l'investissement en cryptomonnaies et en finance décentralisée (DeFi) comporte des risques significatifs de perte partielle ou totale du capital. Les décisions d'investissement prises par le Client relèvent exclusivement de sa propre responsabilité.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, documents, schémas, dashboards, méthodologies, grilles d'analyse) mis à disposition dans le cadre de l'abonnement sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de ces contenus, strictement limitée à ses besoins personnels de formation, pendant la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition publique ou utilisation commerciale est strictement interdite et engage la responsabilité civile et pénale du Client.

12. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site, qui détaille :

• Les données collectées
• Les finalités des traitements
• Les destinataires
• Les durées de conservation
• Les droits du Client (accès, rectification, effacement, etc.)

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), notamment : catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève générale, panne Internet généralisée, décision d'autorité publique.

14. Médiation et litiges

14.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le Prestataire à l'adresse : web3.intervenant@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec du règlement amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dans les mentions légales dès adhésion du Prestataire à un organisme agréé.

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent pourra être celui du lieu de résidence du défendeur ou du lieu d'exécution du service, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque Client sont celles en vigueur à la date de souscription, sauf modification ayant un impact substantiel, auquel cas le Client en sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, avec possibilité de résilier son abonnement sans frais.

17. Acceptation

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.